Conditions générales de vente
Version provisoire — les éléments signalés « À COMPLÉTER » doivent être renseignés avant toute diffusion définitive.
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions régissent les réservations de transport public particulier de personnes avec chauffeur (VTC) effectuées auprès de CHEMLOUL MOHAMED, entrepreneur individuel (SIREN 841 208 762), exerçant sous l’enseigne M&A Luxury Drive, Opéra, 75009 Paris. Carte professionnelle VTC / inscription au registre des exploitants VTC : À COMPLÉTER. Les coordonnées figurent dans les mentions légales.
2. Réservation
La réservation se fait depuis le site, l’application ou par message (WhatsApp, e-mail). Elle est ferme lorsque le client reçoit la confirmation de M&A Luxury Drive. Le client garantit l’exactitude des informations transmises (adresses, date, heure, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages). Le prestataire peut refuser ou réattribuer une course en cas d’impossibilité, en prévenant le client dans les meilleurs délais.
3. Prix
Le prix est communiqué avant la course, en euros toutes taxes comprises ; il est calculé d’après le trajet, le type de véhicule et les options choisies. Mention de TVA : À COMPLÉTER. Peuvent s’y ajouter, lorsqu’ils sont annoncés avant la confirmation : péages, stationnement, arrêts supplémentaires, détour demandé par le client, temps d’attente au-delà du temps de courtoisie (À COMPLÉTER minutes, tarif d’attente : À COMPLÉTER). Un changement d’itinéraire demandé en cours de route peut modifier le prix ; il est alors annoncé avant d’être appliqué.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en fin de course, en espèces ou par carte bancaire, selon le mode choisi à la réservation. Une facture est émise sur demande ou lorsque la réservation le prévoit. Pour les comptes professionnels, les modalités de facturation sont celles convenues avec le client. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement pour les professionnels : À COMPLÉTER.
5. Modification et annulation par le client
Le client peut annuler depuis l’application ou le site. L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge, et dans les 2 minutes suivant l’acceptation de la course par un chauffeur. Au-delà, des frais d’annulation de 7 € sont retenus. Une course déjà en cours (chauffeur arrivé sur place, ou prise en charge dépassée de plus de 15 minutes) ne peut plus être annulée en ligne ; le client doit contacter le prestataire. Le client absent après le temps d’attente convenu est considéré comme ayant annulé, et les frais ci-dessus sont dus.
Droit de rétractation : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée.
6. Annulation ou retard par le prestataire
Si le prestataire annule, le client n’est facturé d’aucun frais et le prestataire cherche en priorité un autre chauffeur. En cas de retard important, le client peut annuler sans frais. Le prestataire n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure (circulation exceptionnelle, grève, intempéries, décision des autorités). Pour les transferts de gare ou d’aéroport, l’heure de vol ou de train est suivie lorsque le numéro a été communiqué.
7. Obligations du client et du chauffeur
Le client respecte le nombre de places, la sécurité (ceinture obligatoire) et l’interdiction de fumer. Les animaux, sièges enfants et bagages hors normes doivent être signalés à la réservation. Le chauffeur peut refuser le transport d’une personne en état de nuire à la sécurité, ou facturer la remise en état du véhicule en cas de dégradation ou de salissure importante (À COMPLÉTER €).
8. Responsabilité et assurance
Le véhicule est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes (À COMPLÉTER : assureur et numéro de contrat). Le prestataire répond des dommages corporels subis par les passagers dans les conditions du droit commun. Il n’est pas responsable des objets oubliés ou perdus, qu’il s’efforce toutefois de restituer.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise aussi les droits d’accès, de rectification et d’effacement.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à maluxurydrive@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À COMPLÉTER (nom, adresse postale, site internet). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables ; pour un consommateur, ceux de son domicile.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 — version provisoire.